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Correspondances numériques de l'avocat et réquisitions judiciaires

23 novembre 2016 -

Parmi les questions de cabinets d’avocat concernant les nouveaux usages numériques et particulièrement les espaces client sécurisés, j’examine celle, sensible, des réquisitions judiciaires et de la protection de la correspondance entre l’avocat et son client : que devient le bénéfice de l’article56-1 du Code de procédure pénale ?

De quoi s’agit-il ? L’article 56-1 est protecteur mais il n’est pas forcément invoqué au moment de la réquisition. Et il peut ensuite être difficile, voire impossible, de corriger les choses après coup.

Dans certains cas, le client de l’avocat n’a pas le réflexe d’invoquer l’application de l’article : les dossiers concernant ses échanges avec l’avocat vont être saisis avec le reste. Ou c’est tout son serveur de messagerie qui va être saisi, y compris les mails et pièces jointes échangées entre l’avocat et son client. L’avocat n’est pas forcément conscient que les documents échangés avec son client par mail restent fréquemment sur les serveurs de messagerie : par inattention du titulaire de la messagerie, ou parce que le titulaire se sert de sa messagerie comme d’une bibliothèque lui permettant de retrouver facilement messages et documents en pièce jointe, à travers les outils de recherche de la messagerie.

Si le cabinet utilise avec son client un espace sécurisé, il va pouvoir stocker tout ou partie de la correspondance en dehors des serveurs de messagerie (celui du cabinet et celui du client) : ni les documents ni les messages ne seront passés par les messageries et ils n’auront donc plus de raison de se trouver sur les serveurs.

Reste la question de l’accès au serveur de l’espace sécurisé en cas de réquisition. C’est cette question qu’ont posé plusieurs de nos abonnés à la solution d’espaces client MyCercle :que se passe-t-il si le fournisseur d’une solution d’espace sécurisés est soumis à une réquisition ?

Le fournisseur doit a priori invoquer le bénéfice de l’article 56-1, dès lors qu’il sait que son abonné est un avocat échangeant avec son client, mais cela mérite d’être précisé.

Une clarification a donc été introduite, dans la partie des conditions générales d’utilisation concernant les engagements de confidentialité de MyCercle. Elle précise que, si le cabinet a faitconnaître préalablement à MyCercle sa qualité d’avocat, MyCercle demandera aux autorités concernées le bénéfice de l’article 56-1 du Code de procédure pénale pour des réquisitions judiciaires concernant les informations du cabinet et de ses clients gérées sur MyCercle.

C’est une étape supplémentaire pour permettre aux cabinets d’avocat de tirer le maximum du nouveau standard que représente l’espace client sécurisé. Et éviter que la numérisation inéluctable des échanges crée, comme trop souvent, des risques accrus pour la protection de la confidentialité.

Jérôme Cazes

créateur de MyCercle

Jerome.cazes@mycercle.net